Conditions générales de vente

Prestataire : Yassine Daoudi, entrepreneur individuel — Avenue Victorin Segond, 83160 La Valette-du-Var — SIRET 790 769 194 00024 — dayassine@gmail.com — 06 66 84 83 42.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations photographiques proposées aux particuliers, en particulier aux reportages de mariage. Le devis ou la proposition commerciale et le contrat signé précisent la formule, la date, le lieu, la durée, les livrables, le prix et les éventuelles options. En cas de disposition plus précise dans le contrat particulier, celle-ci complète les présentes conditions sans priver le consommateur de ses droits légaux.

2. Devis, réservation et formation du contrat

Les informations et photographies du site présentent le style et les prestations sans constituer une offre ferme pour une date déterminée. La réservation devient définitive après acceptation de la proposition, signature du contrat et encaissement de l’acompte demandé. La date reste disponible tant que ces trois conditions ne sont pas réunies.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Sauf stipulation différente du devis, un acompte de 30 % du prix total est demandé à la signature et le solde de 70 % est payable au plus tard le jour de l’événement. Le règlement s’effectue par virement ou en espèces selon les modalités indiquées au contrat.

Toute prestation, option ou commande supplémentaire fait l’objet d’un accord préalable sur son prix. Un défaut de paiement peut entraîner la suspension de la prestation ou de la livraison, après information du client et sans préjudice des droits de chacune des parties.

4. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. L’acompte versé est alors remboursé dans les conditions légales.

Si le client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant proportionnel aux services déjà fournis. Le droit de rétractation ne disparaît après exécution complète que si le client a préalablement demandé le commencement anticipé et reconnu qu’il perdrait son droit une fois la prestation entièrement exécutée.

La seule fixation du reportage à une date déterminée n’est pas présentée ici comme une exclusion automatique du droit de rétractation. Pour l’exercer, le client peut envoyer avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à dayassine@gmail.com ou utiliser le modèle ci-dessous.

Les tirages commandés depuis une galerie sont fabriqués à la demande à partir de la photographie, du format et de la quantité choisis par le client. Lorsqu’ils constituent des biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation. Cette information est rappelée avant la validation de la commande.

5. Annulation, changement de date et force majeure

Après l’expiration du délai de rétractation, la réservation constitue un engagement ferme. Toute demande d’annulation ou de changement de date doit être adressée par écrit. Un changement de date constitue une modification du contrat et dépend de la disponibilité du photographe ; un nouveau contrat peut être proposé.

En cas d’annulation par le client hors force majeure, l’acompte reste acquis au photographe, sous réserve des dispositions légales applicables et de l’évaluation du préjudice réellement subi. En cas de force majeure dûment justifiée, les parties recherchent en priorité un report ou une solution adaptée.

Si le photographe est empêché par un cas de force majeure, il peut proposer, avec l’accord du client, un professionnel de remplacement présentant des compétences comparables. Si aucune solution n’est possible, les sommes versées au titre de la prestation non exécutée sont remboursées. La force majeure s’entend au sens du droit français.

6. Obligations du client et conditions de prise de vue

Le client communique en temps utile les horaires, lieux, contraintes et personnes importantes à photographier. Il obtient les autorisations nécessaires auprès des responsables de lieux civils, religieux ou privés et informe les invités de la présence du photographe.

Le client veille à ce que le photographe puisse travailler sans entrave, conserve la priorité pour la couverture photographique convenue et dispose d’un moment adapté pour les photographies de couple ou de groupe. Le photographe ne peut garantir l’image de chaque invité ni être tenu responsable des prises de vue empêchées par un retard, une interdiction, un autre prestataire, un invité, les conditions météorologiques ou une information manquante.

7. Style artistique et sélection

Le client reconnaît avoir pris connaissance du portfolio et du style du photographe. Le choix des images livrées, le cadrage, la colorimétrie et les retouches relèvent de son appréciation artistique. Les photographies ne peuvent être identiques à celles d’un autre reportage, chaque événement, lumière et situation étant différents.

8. Livraison et conservation des fichiers

Selon la formule choisie, les délais de référence du contrat sont : cinq semaines au plus tard pour la clé USB, quarante-cinq jours pour la galerie en ligne protégée par mot de passe et huit semaines après validation du bon à tirer pour un livre photo. Ces délais peuvent être prolongés par un événement indépendant de la volonté du photographe, après information du client.

Après livraison, le client assure ses propres sauvegardes sur plusieurs supports. Le photographe conserve les fichiers pendant douze mois à compter du mariage ; passé ce délai, leur conservation n’est plus garantie. La validation du bon à tirer transfère au client la responsabilité des textes et de la mise en page approuvés.

8 bis. Galeries privées, téléchargements et tirages

La galerie est accessible pendant la durée indiquée au client au moyen d’identifiants personnels. Le client est responsable de la transmission du lien et des codes aux seules personnes qu’il souhaite autoriser. Il lui appartient de télécharger et sauvegarder les fichiers avant l’expiration de l’accès.

Une adresse électronique peut être demandée avant un téléchargement afin d’identifier celui-ci et d’adresser, le cas échéant, un rappel relatif à l’expiration de la galerie. Cette adresse n’est pas utilisée à des fins de prospection sans accord distinct. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Pour une commande de tirages, le panier récapitule les photographies, formats, quantités, prix et éventuels frais de livraison. La commande est formée après acceptation des présentes conditions et confirmation du paiement par Stripe. Une confirmation est envoyée à l’adresse électronique renseignée. La remise s’effectue par livraison ou retrait selon l’option proposée et choisie ; toute difficulté ou retard prévisible est communiqué au client.

9. Propriété intellectuelle et usage des photographies

La livraison des photographies n’emporte pas cession des droits d’auteur. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnelle et familiale. Toute exploitation commerciale, cession à un tiers, publication dans la presse ou utilisation par un prestataire nécessite l’accord écrit préalable du photographe.

Le client s’engage à respecter l’intégrité des images : aucun filtre, recadrage, modification, suppression de signature ou altération ne doit être appliqué sans accord. Lors d’une publication autorisée sur internet, la mention « © Yassine Daoudi — daoudi.fr » ou un lien vers le site doit accompagner l’image lorsque le support le permet.

10. Droit à l’image et communication du photographe

L’utilisation de photographies reconnaissables à des fins de portfolio, site internet, blog, réseaux sociaux, books, expositions ou supports promotionnels n’intervient que si les personnes concernées l’ont expressément autorisée dans le contrat ou dans une autorisation distincte. Le refus d’une telle autorisation n’empêche pas la réservation de la prestation.

Lorsque l’autorisation est accordée, sa durée et ses supports sont ceux prévus au contrat, dans la limite de dix ans pour le modèle actuellement utilisé. Aucun droit n’est cédé à un tiers sans autorisation lorsque celle-ci est nécessaire. Une demande de retrait pour les utilisations futures peut être adressée à dayassine@gmail.com, sans remettre en cause les utilisations licites déjà réalisées ou les supports déjà imprimés.

11. Frais et dépassement d’horaires

Les frais prévisibles sont précisés au devis. À défaut de modalité différente convenue par écrit, le contrat prévoit un déplacement en voiture à 1 € par kilomètre, ou le remboursement des billets et transferts sur justificatifs, ainsi que les frais d’accès et de stationnement nécessaires. Lorsque la présence couvre un repas ou impose un hébergement, ceux-ci sont organisés ou pris en charge par le client selon le contrat.

Tout dépassement demandé par le client au-delà des horaires convenus est facturé 100 € par heure, par tranche d’un quart d’heure commencée, sauf tarif différent accepté par écrit.

12. Responsabilité

Le photographe met en œuvre les moyens professionnels nécessaires à la prestation. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un résultat affecté par une circonstance extérieure qu’il ne pouvait raisonnablement maîtriser, notamment une interdiction de photographier, une météo défavorable, le comportement d’un tiers ou une panne imprévisible malgré un matériel entretenu et des précautions adaptées.

Aucune stipulation ne limite les droits impératifs du consommateur ni n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

13. Réclamations et accord amiable

Toute difficulté doit être signalée rapidement et de façon suffisamment détaillée à dayassine@gmail.com ou par courrier à l’adresse du prestataire. Pour les produits matériels, une anomalie visible doit idéalement être signalée dans les cinq jours suivant la réception afin de faciliter son traitement. Ce délai ne prive pas le client des garanties et recours légaux applicables.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.

15. Entrée en vigueur

Les présentes conditions s’appliquent aux contrats conclus à compter de leur date de mise à jour. La version acceptée avec le devis ou le contrat reste applicable à la prestation concernée.

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026.